Conditions générales de vente et de transport
1.Champs d’application
Par la remise à URBEEZ S.R.L de marchandises à expédier, le commettant reconnaît avoir eu connaissance et avoir accepté les présentes conditions et leur application à l’ensemble des relations contractuelles intervenues entre les parties. Par ailleurs, les conditions générales des Expéditeurs de Belgique, publiées au moniteur belge du 24 juillet 1980 sont également d’application entre les parties quand les présentes conditions n’y dérogent pas expressément. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et celle du commettant ; les conditions générales de URBEEZ S.R.L prévaudront sur toutes les autres. Il ne peut être déroger aux présentes conditions que moyennant l’accord écrit, exprès et préalable d’un administrateur de URBEEZ S.R.L. Les présentes conditions générales sont d’application même si le commettant donne par la suite un ordre verbal qui n’est pas confirmé par la signature d’un bon de commande.
2. Obligation du commettant
Le commettant assure l’entière responsabilité de l’emballage et de l’étiquetage appropriés des marchandises à expédier, afin d’assurer la sûreté de leur transport. Il lui incombe de remplir correctement les notes d’envoi et tous les autres documents de transport. Tous frais généralement quelconques, outre le prix d’expédition, sont à la charge exclusive du commettant, notamment sans que cette liste soit exhaustive, les droits de douane, les frais de dédouanement...
3. Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, URBEEZ S.R.L s’engage à faire le maximum pour les respecter sans que le commettant, en cas de retard pour quelque cause que ce soit dans la livraison ne puisse prétendre à aucun dommage et intérêt de ce chef.
4. Limitation de la responsabilité de URBEEZ S.R.L.
Tous les actes en rapport direct ou indirect avec l’expédition sont réalisés pour compte et aux risques du commettant. En cas de perte ou de dommage aux marchandises à expédier, la responsabilité de URBEEZ S.R.L est limitée dans tous les cas, même en cas de faute lourde commise par URBEEZ S.R.L ou un de ses préposés, à la valeur intrinsèque des marchandises et, en tout état de cause, à un montant maximum de 125 € par envoi, quelque soit l’origine de la perte ou du dommage. La responsabilité AFSCA incombe au tractionnaire. Ce dernier s’engage à être enregistré auprès de l’AFSCA. URBEEZ S.R.L. ne peut être tenu responsable de son non enregistrement.
5. Exonération de la responsabilité de URBEEZ S.R.L
En aucun cas URBEEZ S.R.L ne sera tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, y compris les pertes de jouissance ou les manques à gagner. URBEEZ S.R.L ne sera pas responsable en cas de pertes, cas de force majeure, cause indépendante de sa volonté, tels que conditions météorologiques, grèves, blocus, épidémies, manifestations, émeutes, guerres ou problèmes mécaniques ou techniques de tous ordres. URBEEZ S.R.L n’est pas responsable des dommages causés par des tiers ou par le commettent, notamment causés par un tiers ou par le commettant, notamment des dommages causés
par un emballage insuffisant ou inadéquat des marchandises ou par une indication incomplète, inexacte ou erronée du destinataire.
6. Objets exclus du transport
Le commettant s’interdit d’exiger le transport de verre, d’animaux vivants, de liquide, matières périssables, gaz, feu d’artifices et toutes autres marchandises dont le transport est illégal sans autorisation spéciale.
7. Sous-traitants ou agents
URBEEZ S.R.L est autorisé à assurer tout ou partie des prestations d’expédition et de transport par ses propres services ou partie des prestations d’expéditions et de transport par ses propres services ou par l’intermédiaire d’agents ou de sous-traitants soumis aux mêmes conditions.
8. Réclamations
Toute réclamation doit être introduite par lettres recommandées au siège de URBEEZ S.R.L dans les 8 jours de l’expédition à peine de forclusion. Le commettant s’interdit d’invoquer toute perte ou destruction de marchandise pour suspendre totalement ou partiellement le paiement des sommes dont il est redevable, à quelque titre que ce soit, envers URBEEZ S.R.L.
9. Paiement
Toute facture est payable au grand comptant, au siège social de URBEEZ S.R.L ou à la réception des marchandises, sauf émanant d’un administrateur de URBEEZ S.R.L Toute facture impayée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt calculé au taux de 12% l’an. En outre, toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein de droit d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant total de la facture, avec un minimum de 75 €, au titre de clause pénale. URBEEZ S.R.L se réserve un droit de gage sur toutes marchandises en sa possession et appartenant au commettant, en garantie du recouvrement de toutes sommes impayées.
10. Droit applicable et tribunal compétent
Les rapports entre URBEEZ S.R.L et le commettant sont régis par le droit belge. En cas de litige, sauf accord à l’amiable, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.
11. Divisibilité
L’éventuelle nullité de toute clause des présentes conditions ne compromet pas l’applicabilité des autres dispositions.