Terms and Conditions of Sale and Transport
1.Field of Application
Par la remise à URBEEZ S.R.L de marchandises à expédier, le commettant reconnaît avoir eu connaissance et avoir accepté les présentes conditions et leur application à l’ensemble des relations contractuelles intervenues entre les parties. Par ailleurs, les conditions générales des Expéditeurs de Belgique, publiées au moniteur belge du 24 juillet 1980 sont également d’application entre les parties quand les présentes conditions n’y dérogent pas expressément. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et celle du commettant ; les conditions générales de URBEEZ S.R.L prévaudront sur toutes les autres. Il ne peut être déroger aux présentes conditions que moyennant l’accord écrit, exprès et préalable d’un administrateur de URBEEZ S.R.L. Les présentes conditions générales sont d’application même si le commettant donne par la suite un ordre verbal qui n’est pas confirmé par la signature d’un bon de commande.
2. The principal's obligations are as follows:
Le commettant assure l’entière responsabilité de l’emballage et de l’étiquetage appropriés des marchandises à expédier, afin d’assurer la sûreté de leur transport. Il lui incombe de remplir correctement les notes d’envoi et tous les autres documents de transport. Tous frais généralement quelconques, outre le prix d’expédition, sont à la charge exclusive du commettant, notamment sans que cette liste soit exhaustive, les droits de douane, les frais de dédouanement…
3. Delivery times
Delivery times are provided for indicative purposes only. URBEEZ S.R.L undertakes to do its utmost to meet them, but the client, in case of delay for any reason in the delivery, cannot claim any damages or interest on this account
4.Limitation of Liability of URBEEZ S.R.L
All acts directly or indirectly related to the shipment are carried out for the account and at the risk of the principal. In case of loss or damage to the goods to be shipped, the liability of URBEEZ S.R.L is limited in all cases, even in case of gross negligence committed by URBEEZ S.R.L or one of its employees, to the intrinsic value of the goods and, in any case, to a maximum amount of €125 per shipment, regardless of the origin of the loss or damage. The responsibility for AFSCA lies with the carrier. The carrier undertakes to be registered with the AFSCA. URBEEZ S.R.L. cannot be held responsible for its non-registration.
5. Exemption of Liability of URBEEZ S.R.L.
En aucun cas URBEEZ S.R.L ne sera tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, y compris les pertes de jouissance ou les manques à gagner. URBEEZ S.R.L ne sera pas responsable en cas de pertes, cas de force majeure, cause indépendante de sa volonté, tels que conditions météorologiques, grèves, blocus, épidémies, manifestations, émeutes, guerres ou problèmes mécaniques ou techniques de tous ordres. URBEEZ S.R.L n’est pas responsable des dommages causés par des tiers ou par le commettent, notamment causés par un tiers ou par le commettant, notamment des dommages causés par un emballage insuffisant ou inadéquat des marchandises ou par une indication incomplète, inexacte ou erronée du destinataire.
6. Items excluded from transportation
The principal refrains from requesting the transportation of glass, live animals, liquids, perishable goods, gases, fireworks, and any other items the transportation of which is illegal without special authorization.
7. Subcontractors or agents
URBEEZ S.R.L is authorized to provide all or part of the shipping and transportation services through its own services or through agents or subcontractors subject to the same conditions.
8. Complaints
Toute réclamation doit être introduite par lettres recommandées au siège de URBEEZ S.R.L dans les 8 jours de l’expédition à peine de forclusion. Le commettant s’interdit d’invoquer toute perte ou destruction de marchandise pour suspendre totalement ou partiellement le paiement des sommes dont il est redevable, à quelque titre que ce soit, envers URBEEZ S.R.L.
9. Payment
Toute facture est payable au grand comptant, au siège social de URBEEZ S.R.L ou à la réception des marchandises, sauf émanant d’un administrateur de URBEEZ S.R.L Toute facture impayée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt calculé au taux de 12% l’an. En outre, toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein de droit d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant total de la facture, avec un minimum de 75 €, au titre de clause pénale. URBEEZ S.R.L se réserve un droit de gage sur toutes marchandises en sa possession et appartenant au commettant, en garantie du recouvrement de toutes sommes impayées.
10. The applicable law and competent court
The relationship between URBEEZ S.R.L and the principal is governed by Belgian law. In case of dispute, unless an amicable agreement is reached, the courts of Brussels shall have sole jurisdiction.
11. Divisibility
The possible nullity of any clause in these conditions does not affect the applicability of the other provisions.
12. Limitation de responsabilité et renonciation aux recours
- Limitation de responsabilité
La responsabilité de URBEEZ S.R.L. est strictement limitée aux dommages matériels directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses prestations, dans les limites des garanties souscrites auprès de son assureur responsabilité civile professionnelle. En tout état de cause, cette responsabilité ne pourra excéder la valeur intrinsèque des marchandises ou un montant maximum de 125 € par envoi, sauf disposition contraire expresse. - Exclusion des dommages immatériels
URBEEZ S.R.L. ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages immatériels, tels que, sans s’y limiter, les pertes financières, pertes de données, préjudices d’image, pertes d’exploitation ou tout autre dommage indirect. - Renonciation aux recours
Le commettant renonce expressément à tout recours contre les employés, collaborateurs, administrateurs, dirigeants, mandataires sociaux ou sous-traitants de URBEEZ S.R.L., sauf en cas de dol ou de faute lourde personnellement imputable à ces personnes. - Clause essentielle
Les parties reconnaissent que les présentes dispositions constituent une condition essentielle et déterminante de leur engagement réciproque. - Conformité légale
Ces dispositions s’inscrivent dans le respect des principes du Livre 6 du Code civil belge, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, notamment en matière de responsabilité extracontractuelle.