Yleiset Myynti- ja Kuljetusehdot
Soveltamisala
Par la remise à URBEEZ S.R.L de marchandises à expédier, le commettant reconnaît avoir eu connaissance et avoir accepté les présentes conditions et leur application à l’ensemble des relations contractuelles intervenues entre les parties. Par ailleurs, les conditions générales des Expéditeurs de Belgique, publiées au moniteur belge du 24 juillet 1980 sont également d’application entre les parties quand les présentes conditions n’y dérogent pas expressément. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et celle du commettant ; les conditions générales de URBEEZ S.R.L prévaudront sur toutes les autres. Il ne peut être déroger aux présentes conditions que moyennant l’accord écrit, exprès et préalable d’un administrateur de URBEEZ S.R.L. Les présentes conditions générales sont d’application même si le commettant donne par la suite un ordre verbal qui n’est pas confirmé par la signature d’un bon de commande.
Päämiehen Velvoite
Le commettant assure l’entière responsabilité de l’emballage et de l’étiquetage appropriés des marchandises à expédier, afin d’assurer la sûreté de leur transport. Il lui incombe de remplir correctement les notes d’envoi et tous les autres documents de transport. Tous frais généralement quelconques, outre le prix d’expédition, sont à la charge exclusive du commettant, notamment sans que cette liste soit exhaustive, les droits de douane, les frais de dédouanement…
Toimitusajat
Toimitusajat annetaan ainoastaan ohjeellisina, ja URBEEZ S.R.L sitoutuu tekemään kaikkensa niiden noudattamiseksi. Päämies ei kuitenkaan voi vaatia vahingonkorvauksia tai korkoja toimitusviivästyksistä, riippumatta niiden syystä.
URBEEZ S.R.L Vastuuvapaus
"Kaikki lähettämiseen suoraan tai epäsuorasti liittyvät toimet suoritetaan päämiehen laskuun ja vastuulla. Jos lähetykseen tarkoitetut tavarat katoavat tai vaurioituvat, URBEEZ S.R.L vastuu on kaikissa tapauksissa rajoitettu, jopa URBEEZ S.R.L tai sen työntekijöiden vakavasta huolimattomuudesta huolimatta, tavaroiden itseisarvoon ja joka tapauksessa enintään 125 euroon lähetystä kohden, riippumatta vahingon tai menetyksen alkuperästä. AFSCA vastuu kuuluu kuljettajalle. Jälkimmäinen sitoutuu rekisteröitymään AFSCA. URBEEZ S.R.L ä ei voida pitää vastuussa kuljettajan rekisteröinnin laiminlyönnistä."
URBEEZ S.R.L Vastuun Vapautus
En aucun cas URBEEZ S.R.L ne sera tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, y compris les pertes de jouissance ou les manques à gagner. URBEEZ S.R.L ne sera pas responsable en cas de pertes, cas de force majeure, cause indépendante de sa volonté, tels que conditions météorologiques, grèves, blocus, épidémies, manifestations, émeutes, guerres ou problèmes mécaniques ou techniques de tous ordres. URBEEZ S.R.L n’est pas responsable des dommages causés par des tiers ou par le commettent, notamment causés par un tiers ou par le commettant, notamment des dommages causés par un emballage insuffisant ou inadéquat des marchandises ou par une indication incomplète, inexacte ou erronée du destinataire.
Kuljetuksesta Pois Suljetut Esineet
Päämies ei saa vaatia lasin, elävien eläinten, nesteiden, helposti pilaantuvien aineiden, kaasujen, ilotulitteiden ja muiden tavaroiden kuljetusta, joiden kuljettaminen on laitonta ilman erityistä lupaa.
Alihankkijat tai Agentit
URBEEZ S.R.L ä on oikeus tarjota kaikki tai osa lähetys- ja kuljetuspalveluista omien palvelujensa kautta tai agenttien tai alihankkijoiden kautta, jotka ovat samojen ehtojen alaisia.
Reklamaatiot
Toute réclamation doit être introduite par lettres recommandées au siège de URBEEZ S.R.L dans les 8 jours de l’expédition à peine de forclusion. Le commettant s’interdit d’invoquer toute perte ou destruction de marchandise pour suspendre totalement ou partiellement le paiement des sommes dont il est redevable, à quelque titre que ce soit, envers URBEEZ S.R.L.
Maksu
Toute facture est payable au grand comptant, au siège social de URBEEZ S.R.L ou à la réception des marchandises, sauf émanant d’un administrateur de URBEEZ S.R.L Toute facture impayée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt calculé au taux de 12% l’an. En outre, toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein de droit d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant total de la facture, avec un minimum de 75 €, au titre de clause pénale. URBEEZ S.R.L se réserve un droit de gage sur toutes marchandises en sa possession et appartenant au commettant, en garantie du recouvrement de toutes sommes impayées.
Sovellettava Laki ja Pätevä Tuomioistuin
URBEEZ S.R.L ja päämiehen väliset suhteet ovat Belgian lain alaisia. Riitatilanteessa, ellei toisin ole sovittu, Brysselin tuomioistuimilla on yksinomainen toimivalta.
Ositettavuus
Mahdollinen minkä tahansa tämän ehdon mitättömyys ei heikennä muiden määräysten sovellettavuutta.
12. Limitation de responsabilité et renonciation aux recours
- Limitation de responsabilité
La responsabilité de URBEEZ S.R.L. est strictement limitée aux dommages matériels directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses prestations, dans les limites des garanties souscrites auprès de son assureur responsabilité civile professionnelle. En tout état de cause, cette responsabilité ne pourra excéder la valeur intrinsèque des marchandises ou un montant maximum de 125 € par envoi, sauf disposition contraire expresse. - Exclusion des dommages immatériels
URBEEZ S.R.L. ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages immatériels, tels que, sans s’y limiter, les pertes financières, pertes de données, préjudices d’image, pertes d’exploitation ou tout autre dommage indirect. - Renonciation aux recours
Le commettant renonce expressément à tout recours contre les employés, collaborateurs, administrateurs, dirigeants, mandataires sociaux ou sous-traitants de URBEEZ S.R.L., sauf en cas de dol ou de faute lourde personnellement imputable à ces personnes. - Clause essentielle
Les parties reconnaissent que les présentes dispositions constituent une condition essentielle et déterminante de leur engagement réciproque. - Conformité légale
Ces dispositions s’inscrivent dans le respect des principes du Livre 6 du Code civil belge, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, notamment en matière de responsabilité extracontractuelle.